CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'EXECUTION DE PRESTATIONS DE SERVICES
(CONSOMMATEURS ET PROFESSIONNELS)
Applicables au 01 Janvier 2020

​

ARTICLE 1. — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de l'entreprise s'appliquent de plein droit,  à l'égard de tout client consommateur ou professionnel, résidant en France métropolitaine, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur. Ces conditions sont complétées par les conditions particulières de vente énoncées sur le devis au recto des  présentes.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes de produits de menuiseries auquel peut  être adjoint  une prestation de  pose.
Toute commande implique l'acceptation  sans réserve du  client et son  adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres  stipulations éventuelles,  notamment  toutes  conditions  d'achat  ou  de commande.
Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n'ont qu'une valeur informative et indicative.
Le client reconnaît expressément que les présentes conditions générales et conditions particulières lui ont été communiquées pour l'établissement du devis.

​

ARTICLE 2 —  DEVIS
L’Entreprise récapitule l’offre de vente en fonction des besoins  exprimés  par le client au sein d’un devis. Ce devis peut comporter une prestation de pose.
Le client manifeste son accord par la signature du devis.
Au terme d’un délai d’un mois, le devis est réactualisé en fonction de l’évolution des tarifs.
Le contrat de vente n’est définitif qu'après signature du devis et  du  bon encaissement d'un acompte correspondant à 30 % du montant total de la commande. L’entreprise se réserve la possibilité de dénoncer le présent contrat de vente en cas d’indisponibilité  des  produits  commandés, ou lorsque la prestation s’avère irréalisable  pour  des raisons techniques,  du respect des règles de l’art, ou encore lorsque le client n’a pas correctement acquitté les commandes précédentes. Toute modification apportée au contrat initial, notamment concernant les caractéristiques principales du produit et le prix, fera l’objet d’un accord écrit entre les parties. La validation de ces ajustements par le client vaudra confirmation des termes modifiés, dans les conditions prévues notamment à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
A l’égard du client consommateur :
La prise d’effet du contrat de vente et/ou de prestation de service sera retardée dans ses effets d’un délai de 14 jours en présence d’un financement bancaire ou en cas de vente hors établissement, qui ouvre droit à un délai de rétractation, pour la seule catégorie de clients consommateurs.
Sauf cas susvisé, les produits commandés étant des produits sur mesure, le client ne dispose pas d’un délai de rétractation.
A l’égard du consommateur et du professionnel :
Si le bien commandé est indisponible, l’Entreprise en informe le client, et procède au remboursement au plus tard dans les 30 jours.
Avec l'accord du client, l’Entreprise pourra fournir à ses frais un bien d'une qualité et d'un prix équivalents.
Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par écrit  et  devra être acceptée par l’Entreprise.

​

ARTICLE 3 — PRIX
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la signature du devis, sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable à ce jour. Le transport fait l’objet d’une facturation détaillée au devis.
Lorsqu’une prestation de pose est à réaliser, l’Entreprise peut être susceptible de facturer des surcoûts liés aux difficultés du chantier non révélées à la signature du devis, ou lorsqu’une erreur de métré imputable au client est révélée. Dans cette hypothèse un devis complémentaire sera soumis à l’accord du client.

​

ARTICLE 4 — CONDITIONS DE REGLEMENT
A l'égard du client consommateur :
Lorsque le client passe commande de produits de menuiseries, le paiement se fait suivant les modalités ci-après énoncées :
-Un acompte de 30 % à la passation de la commande
-Le paiement du solde du prix de vente à la pose ou avant la livraison des produits commandés au lieu indiqué par le client ou lors du retrait en magasin.
Moyens de paiement acceptés :
Seul l'encaissement effectif des chèques (banque domiciliée en France uniquement), le paiement par carte bancaire, de remise d’espèce dans la limite de la somme de 1 000 euros ou par virement bancaire, constitue un paiement au sens du présent article.
La commande sera mise en préparation au moment de l’encaissement effectif de l’acompte.
A l'égard du client professionnel :
Le prix est payable en totalité au plus tard à la réception de la facture ou suivant les conditions particulières arrêtées avec le client et spécifiées sur le devis.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

​

ARTICLE 5 —RETARD DE PAIEMENT
Des intérêts de retard sont exigibles après l'envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, au taux de l'intérêt légal.
Une l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due en cas de retard de paiement conformément à l’article D441-5 du code du commerce.
A l’égard du client professionnel :
Le montant des indemnités est calculé sur le montant TTC des sommes impayées par application du taux REFI. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justifications.
Pour les deux catégories de clients :
En cas de retard de paiement, l’Entreprise se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours ou l'exécution des prestations en cours.
Le service après-vente offert par l’Entreprise au client ne pourra intervenir qu’après complet paiement du prix de vente et ou de pose payée dans son intégralité.

​

ARTICLE  6 — CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
L’Entreprise conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu'ils se trouvent, jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas d'octroi de délais de paiement.
En outre, le client professionnel :
-ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ces stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité des produits impayés.
-Le client n'est pas autorisé à transformer les produits livrés sous peine d'exclusion de la garantie.
En cas de procédure collective et de mise en œuvre de l'action en revendication au titre de la présente clause, la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance du vendeur en paiement du prix des produits vendus.

​

ARTICLE 7 — CLAUSE RESOLUTOIRE — CLAUSE PENALE
A défaut d’exécution volontaire, l’Entreprise pourra réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 15% du montant de la commande outre les frais de procédures nécessaires au recouvrement de la créance.

​

ARTICLE 8 — LIVRAISON / EXECUTION DE LA PRESTATION
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et varient en fonction des délais de fabrication.
Le délai de livraison ne court qu’à compter de la réalisation des évènements suivants :
-acceptation et renvoi du devis signé
-encaissement de l’acompte
Les jours fériés ainsi que les périodes de congés ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison. Les éventuels retards de livraison ne peuvent par conséquent autoriser l’acheteur à refuser la livraison, à réclamer des dommages et intérêts ou une quelconque indemnité, ni à demander l’annulation de la commande.
Lorsque le client est informé de la disponibilité de ses produits et que ce dernier diffère le retrait de la marchandise, il disposera d’un délai d’un mois pendant lequel l’Entreprise conservera sans surcoût la marchandise du client.
Au terme d’une durée d’un mois, le paiement du montant des produits sera exigible, outre les frais de gardiennage d’un montant de 20 euros par jour qui seront appliqués et devront être parfaitement acquittés en vue du retrait de la marchandise en gardiennage.
Au terme d’un délai de 3 mois en gardiennage, le client se verra mis en demeure par lettre recommandée de retirer la marchandise. Suivant un délai de 15 jours, et à défaut de venir la retirer, l’acompte versé sera conservé à titre de clause pénale et la marchandise acquise à l’Entreprise.
A l'égard du client consommateur : La livraison du bien et/ou l'exécution de la prestation sont convenus entre les parties dans le devis.
La marchandise commandée ne pourra être retirée qu’après complet paiement du prix. L’Entreprise est dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison et d'exécution de la prestation de service en cas de non-respect par le client des conditions de paiements, de modifications apportées à la commande, en cas de force majeure ou en cas de défaillance du fabricant.
A l'égard du client professionnel : les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à retenue, pénalité ou indemnité, ni à annulation de la commande.

​

ARTICLE 9 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur les produits vendus au client consommateur s'effectue au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Le transfert des risques sur les produits vendus au client professionnel s'effectue toujours lors de la remise des produits sur chantier, directement ou par envoi d'un avis de mise à disposition, soit à un expéditeur ou un transporteur.

​

ARTICLE 10 — RECEPTION – CONFORMITE
Il appartient au client, en cas de réserves liées au transport des produits vendus, notamment en cas d'avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Il doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures qui suivent la réception des produits ou le retrait sur place, au-delà aucune réclamation ne sera plus admise.
En cas de transport réalisé par le biais d’un tiers choisi par le consommateur, le transfert des risques se réalisera au départ du magasin.
Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées ; il doit laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Lorsque le défaut est imputable à l’Entreprise, celle-ci dispose de la faculté d’effectuer un remplacement, une remise en état, ou de rembourser le prix payé à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

​

ARTICLE 11 - MISE A DISPOSITION DU LIEU DE LIVRAISON DU BIEN ET D'EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE
Le client est averti par l’Entreprise des dates et plages horaires de livraison de sorte que le client est tenu de prendre toutes les dispositions afin que le personnel de l’Entreprise puisse atteindre sans danger et facilement le lieu de livraison. L’Entreprise décline toute responsabilité d'un dommage causé par un de ses véhicules, de son matériel et survenant sur le lieu des travaux et/ou de l'exécution de la prestation par suite d’un accès difficile et/ou des installations non signalées.
Dans l’hypothèse où le chantier ne serait pas accessible ou non conforme, l’Entreprise se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation immédiatement. Des frais de livraison pourront être refacturés au client.

​

ARTICLE 12 - AUTORISATIONS
Le prestataire s’exonère de toute responsabilité envers le client qui se porte fort que rien ne s'oppose à l'opération proposée et que l’ensemble des autorisations nécessaires ont été obtenues avant le début de l'exécution de la prestation de service (notamment les autorisations de travaux, autorisation de la copropriété, autorisation d’emprise sur le domaine public, conformité aux prescriptions des Bâtiments de France sans que cette liste ne soit exhaustive).
Le client reconnaît avoir connaissance de toutes les contraintes techniques dues à l'exécution de la prestation de service et avoir effectué toutes les démarches et études préalables nécessaires aux autorisations et déclare décharger de toute responsabilité sur ce point le prestataire.

ARTICLE 13 — GARANTIES SUR LES PRODUITS
A l’égard du client consommateur : le consommateur dispose de deux choix de garantie :
1-Garantie légale de conformité
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Il est par ailleurs dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien dans les 2 ans suivants la délivrance du   bien.
2-Garantie des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil
A l'égard du client professionnel :
Les produits sont garantis contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière ou de fabrication les affectant et les rendant impropres à leur usage pendant 24 mois à compter de leur date de livraison.
Pour les deux catégories de clients :
Exclusion de garantie et mise en œuvre de la garantie
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation (oscillo-battant,..), négligence ou défaut d'entretien, comme en cas d'usure normale, ou de force majeure. Elle est également exclue en cas de défaut et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage ou de conservation après la délivrance. 
Afin de faire valoir ses droits, le client doit informer l’Entreprise par écrit de l'existence du vice, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte.
La garantie ne couvre pas les frais de main-d'œuvre et de déplacement. Elle ne couvre pas non plus les dommages directs ou indirects tels que le manque à gagner, la perte de revenus, et / ou la perte d'utilisation.
Garantie obligatoire des EPERS (élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire)
Cette garantie prend effet à la date de réception et s'achève à l'expiration d'une période de 10 ans à compter de la réception. Les Coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture de la garantie sont remises au client à la commande selon les fabricants concernés et téléchargeables sur nos sites internet.
Garanties applicables en cas de réalisation de la pose : 
Garantie de parfait achèvement
Tous les désordres survenus au cours de l'année qui suit la réception des travaux signalés à l'entrepreneur par le maître d'ouvrage par réserve à la réception ou par notification écrite après la réception sont couverts par cette garantie ; sont en revanche exclus de cette garantie les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Garantie biennale de bon fonctionnement
Tous les éléments d'équipements dissociables de la construction compris dans les travaux objet du contrat dont le fonctionnement n'est pas opérationnel au cours des 2 années qui suivent la réception des travaux sont couverts par cette garantie (quincaillerie compris). Ils seront réparés ou remplacés sauf en cas d’abus d'usage ou de défaut d'entretien. Les travaux extérieurs (nettoyage et ravalement façade, nettoyage de toiture) sont couverts par une garantie de 2 ans (exclut réapparition de mousse).
Garantie décennale
Tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement indissociable le rendant ainsi impropre à sa destination sont couverts par cette garantie.  Elle prendra effet à la fin de la garantie de parfait achèvement pour s'achever à l'expiration d'une période de 10 ans commençant à la date de réception de l'ouvrage. Les travaux extérieurs (hydrofuge, ITE) sont couverts par une garantie de 10 ans bonne tenue du produit fabricant (exclut réapparition de mousse).
Exclusions de garantie
Les travaux et constructions sont exécutés selon les règles de l'art.
Toutefois, l'entrepreneur ne peut être tenu responsable des vices cachés existants sur les matériaux fabriqués ou biens construits par un tiers sur lesquels l'entrepreneur travaille. La responsabilité du vendeur ne pourra pas être retenue lors de son intervention selon les règles de l’art sur des ouvrages construits ou naturels existants préalablement aux travaux.
Si ces travaux ont été exécutés par le client ou toute autre personne mandatée par lui, sur l'ouvrage objet de la commande, ces derniers ne pourront engager la responsabilité et garantie du vendeur.
L'entrepreneur ne peut être tenu responsable du retard pris dans l'exécution des travaux, dû à une situation météorologique, de sécurité anormale.
La responsabilité de l’Entreprise est écartée en cas de force majeure, de fait étranger ne pouvant être imputé à l'entreprise et de conformité des images de nos catalogues.
Lorsque le client communique le métré des menuiseries lors de la prise de commande, l’Entreprise ne garantit pas que ces mesures soient conformes aux dimensions requises pour une pose répondant aux règles de l’art.
Le client est avisé si les actions prévues engendreront des travaux supplémentaires (peinture, placo, électricité...etc..) qui ne pourront pas être imputés à l’entreprise.

​

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur ou du prestataire et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance et à l'expédition des produits ou à l'exécution de la prestation.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur ou du prestataire ou l'empêchant de respecter ses engagements contractuels.
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de Force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence française. Tout autre cas est expressément exclu.
L’Entreprise informe immédiatement par lettre recommandée l’autre partie de sa survenance, de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Dans l’hypothèse où cette suspension durerait plus de trente (30) jours à compter de sa date de notification, la Partie la plus diligente pourra notifier par LRAR à l’autre partie la résiliation immédiate du contrat, sans qu’il n’y ait lieu à une indemnisation quelconque.

​

ARTICLE 17- IMPREVISION
Chacune des parties déclare, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision.

​

ARTICLE 18 — PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente des produits ne confère aucun droit au client sur les marques ou signes distinctifs apposés par l’Entreprise sur les produits et la documentation associée. Par ailleurs, l’Entreprise reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits. En conséquence, le client s'interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur.

​

ARTICLE 19 — DROIT ET LANGUE APPLICABLES
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

​

ARTICLE 20 — LITIGES – CONTESTATIONS
Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI dudit code. Le consommateur peut se référer au site ; http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso
A l'égard du client professionnel :
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes conditions générales de vente et des commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre l’Entreprise et le client, non résolue à l’amiable, sera soumise au Tribunal de commerce du lieu d’émission de la facture.

​

ARTICLE 21 – ELECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes, l’Entreprise fait élection de domicile à l’adresse indiquée sur les documents contractuels (devis, commande, facture…).