Principes généraux

Les présentes conditions de ventes sont systématiquement remises à chaque client, pour lui permettre de passer commande l'acceptation des offres de STYLE RENOV’ par l'acheteur entraîne l'adhésion de ce dernier aux présentes conditions, sans réserves toutes stipulations s’écartant des présentes conditions devront obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit avec la société.
Les mentions figurant sur les catalogues, tarifs, notices ou autres documents sont portées à titres purement indicatifs et ne peuvent en aucun cas engager la société.

​

Prix 

Le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée de deux mois.

​

Livraison

Le délai de livraison court à partir de la date indiquée sur le contrat ;
Toute modification du contrat initial postérieure à la prise des cotes et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.
La livraison est considérée effectuée :
-  Pour les produits : chez le client ou le lieu d’exécution des travaux.
- Pour les fournitures de prestations de services : après la mise en place ou les montages des installations. L'acheteur dégage STYLE RENOV’ de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d'une quelconque indemnité :
1. Dans le cas où les renseignements à fournir par l'acheteur ne seraient pas donnés en temps voulu
2. Dans le cas où l'accès à l'installation n'aurait pas été possible à la date prévue du fait de l'acheteur
3. Dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par l'acheteur
4. En cas de force majeure ou d'intempéries.
Le dépassement du délai de livraison jusqu’à 20 jours ne pourra ouvrir droit pour l’acheteur au versement de l’indemnité prévu à l’article 10 des présentes.
Dés la livraison l’acheteur supportera les risques de détérioration de pertes ou de vols des produits aucun retour de marchandises à la société STYLE RENOV’ n’est acceptée sans notre accord préalable.

​

Paiement

Le paiement se fait suivant les conditions indiquées sur le contrat et notamment versement d'un acompte après expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25 du Code de la Consommation, le solde étant perçu à la réception de la marchandise ou des travaux.
Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée. L'acheteur ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l'encontre de STYLE RENOV’, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.

​

Reserve de propriété

Les marchandises resteront la propriété de la société STYLE RENOV’ jusqu’à complet paiement du prix convenu tel qu’indiqué à l’article 4 des présentes.

​

Garanties

STYLE RENOV’ est tenue, en tout état de cause, de la garantie légale contre tous les vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Le matériel fourni par STYLE RENOV’, est garanti contre tout vice de construction ou défaut de matière première pendant la durée de garantie qui est fournie par le fabricant à STYLE RENOV’ selon le produit, à compter de la livraison ou de la mise à disposition et après encaissement complet du solde des travaux. La garantie décennale couvre la mise en œuvre du produit. La garantie est limitée au choix de STYLE RENOV’, à la réparation ou au remplacement des pièces mises hors service par suite de défauts préexistants à la livraison. Cette garantie ne s'applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient :
-  de l'usure normale du produit
-  du non-respect des instructions de protection
-  de dégradation ou accidents qui proviendraient :
         * de défauts d'entretien
         * d'une utilisation incorrecte
La garantie est limitée  à 1 an pour les portails et à 2 ans pour les pièces mécaniques de l’ensemble des produits menuiseries. La garantie est limitée à 2 ans pour les ravalements en système décoratif ainsi que les hydrofuges de toitures. Pour permettre de remédier au vice constaté, l’acheteur doit accorder à STYLE RENOV’ le temps et les facilités requises, STYLE RENOV’ étant dégagé de toute responsabilité si l’acheteur refuse de les lui accorder.

​

Responsabilité

La responsabilité de STYLE RENOV’ est celle définie par le Code Civil.
STYLE RENOV’ ne peut être cependant tenue responsable de tous préjudices n’ayant pas un caractère direct avec les marchandises livrées ou les travaux effectués (manque à gagner, etc…).
L’obtention d’une quelconque autorisation nécessaire à l’exécution des travaux (accord de co-propriété, permis de construire, accord de la mairie etc…)est entièrement à la charge du client. Le client s’engage à fournir à STYLE RENOV’ avant la livraison des produits tous justificatifs nécessaires, la non-obtention de l’autorisation ne peut en aucun cas engager la responsabilité de STYLE RENOV’ ni constituer un motif de résolution du contrat. En cas de vents violants ou tempête, les tabliers de volet roulant devront être totalement remontés dans leur coffre ou totalement descendus (pas d’ajourage) afin d’éviter un éventuel arrachement.

​

Réclamation et modification

La responsabilité de STYLE RENOV’ est limitée selon les articles 6 et 7 des présentes.
Toutes réclamations devront être faites avant toutes transformations ou retouches.
Toutes modifications du contrat initial devront faire l’objet d’un accord écrit et intervenir au maximum dans les 5 jours après la prise de cote par le métreur de la société STYLE RENOV’.

​

Conformité

Les marchandises décrites sur le contrat seront cotées par un métreur qui s'assurera de leur adaptation à la fabrication en usine. Une éventuelle différence de cotes entre celles figurant sur le contrat et celles prises
par le métreur, ne peut constituer en aucun cas pour l'acheteur un motif d'annulation.
Dans les cas où les caractéristiques des produits à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en œuvre risque de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat, STYLE RENOV’ se réserve la faculté de résilier le contrat dans les cinq jours ouvrés de la prise de cotes : toute somme versée par l'acheteur lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d'une quelconque indemnité.

En ce qui concerne les produits posés en rénovation, le maintien du dormant existant entraînera, de par l'installation, une perte de clair de vitrage égale à l'épaisseur du dormant existant plus le jeu nécessaire. Par ailleurs, STYLE RENOV’ ne peut s'engager sur les qualités, tant isolantes que phoniques, des murs ou supports sur lesquels les menuiseries sont posées.

​

Résiliation

En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par l’acheteur, STYLE RENOV’ pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas, ainsi que dans le cas où l’acheteur annulerait unilatéralement sa commande, après expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25 du Code de la consommation.
STYLE RENOV’ sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, équivalente à 10 % de la valeur T.T.C. du contrat, devant être retenue en tout ou partie sur les sommes déjà versées par l’acheteur à titre d’acompte, en cas d’annulation intervenant avant le lancement de la fabrication des menuiseries, nonobstant toute procédure que STYLE RENOV’ pourrait être amenée à diligenter en vue d’obtenir notamment l’exécution forcée du contrat. S’agissant d’une fabrication sur mesure, ce montant sera porté à 50 % de la commande après le lancement de la fabrication des menuiseries.
Réciproquement, dans le cas où STYLE RENOV’ ne livrerait pas ou n’installerait pas la marchandise commandée, L’acheteur sera en droit d’obtenir une indemnité égale à 10 % du montant de la commande sauf en cas d’impossibilité technique telle que visée à l’article 9 des présentes conditions générales et à l’exclusion des cas cités à l’article 3 des présentes. Enfin, la pénalité de 10 % n’est pas due en cas de résiliation unilatérale du contrat par l’acheteur, et ce même dans le cas où ladite résiliation interviendrait en raison d’un retard dans la livraison des marchandises.

​

Compétences

En cas de litige relatif au présent contrat le tribunal compétent sera celui du lieu de la prestation ou celui de l’adresse du défendeur.

​

Rétractation

Conformément au disposition du code de la consommation en matière de démarchage et de vente à domicile, l’acheteur pourra renoncer à la commande dans les 14 jours à compter de la commande, en utilisant le coupon détachable ci-dessus. Ce coupon devra être rempli et envoyer en lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse de STYLE RENOV’ (au dos). Le délai de 14 jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat.

Ci-après reproductions des articles L.121-23, L.121-24, L121-25, L121-26 du code de la consommation en matière de démarchage et de vente à domicile.
Article L.121-23 Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1/ Nom du fournisseur et du démarcheur,
2/ Adresse du fournisseur,
3/ Adresse du lieu de conclusion du contrat,
4/ Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés,
5/ Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services, 6/ Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1.
7/  Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.
Article L.121-24 Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera  les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L.121-25 Dans les 7 jours, jour fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27.
Article L.121-26 Avant expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25 nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que se soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

​

​